Conditions générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES MAINS & TISSUS
-Mises à disposition le 1er septembre 2023 -
Valables pour toute commande d'Atelier Couture et création à compter de cette date jusqu’à nouvelle mise à jour, la date de mise à disposition faisant foi.
En cas de mise à jour, les nouvelles conditions générales de vente seront disponibles sur le site Internet https://www.mains-et-tissus.fr et communiquées avec l'offre d'Atelier, la réservation et/ou de la confirmation d’inscription. Les présentes conditions annulent et remplacent, à compter de cette même date, toute version antérieure Conditions Générales de Vente et de services de l'entreprise individuelle MAINS &TISSUS, Affaire personnelle de Madame Martine Villiger immatriculée auprès du registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 95380447300015 et dont le siège social est situé à Pau (64000), Lotissement les Eglantines, 29 rue Fernand Pelloutier.
Contact : Madame Martine Villiger Tél : 0683056768 Site Internet : https://www.mains-et-tissus.fr
L’entreprise MAINS & TISSUS propose les produits et services suivants :
⁃ Ateliers de couture individuels et collectifs
⁃ Patrons de couture et tutoriels sur support papier ou téléchargeables au format PDF
⁃ Création couture en stock ou sur mesure
Tous les produits et services proposés par l'Entreprise MAINS & TISSUS (Ci-dessous « l'Entreprise» , « MAINS &TISSUS») sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de services.
ARTICLE 1 – OBJET Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les rapports entre MAINS & TISSUS et ses Clients (Ci-dessous « le(s) CLIENT »).
Elles sont communiquées à tout CLIENT préalablement à toute commande sur demande, par téléphone, par email et sur le site internet de l'entreprise accessible à
se https://www.mains-et-tissus.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et de services de l'Entreprise MAINS & TISSUS sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
Les produits et services de l'Entreprise sont décrits sur la page internet de l''Entreprise ainsi que sur les supports papiers communiqués avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation des produits et services, la responsabilité de MAINS & TISSUS ne pourra être engagée de ce fait.
Les Ateliers et produits sont proposés dans la limite des disponibilités.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR MAINS & TISSUS
MAINS & TISSUS propose des ateliers de couture individuels ou collectifs ainsi que des produits proposés sur catalogue et sur commande.
Les Ateliers proposés par MAINS & TISSUS se déroulent à domicile ou au sein d'établissement collectifs (résidence senior, maison de retraite, établissement scolaires...).
Ils sont ouverts à toutes celles et à tous ceux qui désirent y participer et disposent des capacités motrices appropriées à l'activité de couture.
Toutes les caractéristiques de ces prestations sont détaillées sur la brochure commerciale remise au Client ainsi que sur le site internet de l'Entreprise accessible à l'adresse https://www.mains-et- tissus.fr.
MAINS & TISSUS se réserve le droit de pouvoir modifier le détail de ses produits et prestations à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement d’une prestation.
ARTICLE 3 – MODALITES D'INSCRIPTION ET DE RESERVATION D'ATELIER COUTURE
MAINS & TISSUS propose des Ateliers de couture collectifs.
L’inscription aux Ateliers de couture se fait directement, par email ou par téléphone.
La confirmation de l'inscription aux Ateliers est communiquée par mail accompagnée d'un devis détaillé ainsi qu'une fiche d'inscription. La confirmation est considérée comme valant preuve, de la nature, du contenu, de la date et des horaires de réservation à l'Atelier.
L’inscription aux cours de couture ne sera conclue définitivement, sauf accord préalable de MAINS & TISSUS, qu’à compter de l’envoi de la Fiche d’inscription aux cours de couture, complétée par le client et accompagnée du devis signé ainsi que du règlement de l’acompte de 50% à l'ordre de MAINS &TISSUS à l’adresse suivante, Lotissement les Eglantines, 29 rue Fernand Pelloutier, 64000 Pau.
À défaut de recevoir le règlement de l'acompte de 50% au moins 36h avant la date de l'Atelier, MAINS & TISSUS ne sera pas tenu de conserver la disponibilité de l'Atelier et le contrat pourra être résilié sans formalité.
Le montant de l'acompte sera acquis en cas d'annulation de l'Atelier moins de 48h avant la date convenue.
ARTICLE 4 – MODALITES, DATES ET HORAIRES DES ATELIERS
Les Ateliers sont prévus pour trois personnes minimum et six personnes maximum.
MAINS & TISSUS fixe les dates et horaires des Ateliers en tenant compte des disponibilités de ses Clients.
MAINS & TISSUS se réserve le droit de modifier les horaires des cours, avec l'accord du Client sans que ces modifications n’ouvrent droit à dédommagements.
MAINS & TISSUS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours proposé ne corresponde aux disponibilités du client.
ARTICLE 5 – PRIX ET REGLEMENT
Les prix figurant sur les brochures, plaquettes tarifaires, devis ou site Internet MAINS & TISSUS sont exprimés en Euros par groupe ou par personne. Les prix varient en fonction du nombre de participants.
Le tarif de groupe est de 14€ à 24€/personne pour un atelier de 1h15 avec un minimum de 6 personnes. Ce montant pourra être modulé en cas d'abonnement ou de remise spéciales figurant sur la brochure tarifaire ou directement sur le bon de commande.
Ce prix pourra être modifié en fonction de la fréquence des Ateliers (hebdomadaires, mensuels...) et du nombre de participants.
Les prix doivent être systématiquement confirmés par MAINS & TISSUS avant la signature de la fiche d’inscription ou de tout autre document contractuel valant inscription/réservation. Après celle-ci, aucune contestation du prix ne peut être prise en compte.
Les prix des produits et services vendus en boutique, sur catalogue, brochure ou sur le site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur le descriptif des Produits et services. Ils sont également indiqués en euros TTC sur la page de commande des produits, le cas échéant et hors frais spécifiques d'expédition.
Les prix des Ateliers de couture, abonnements et stages sont indiqués frais de déplacement non inclus.
Les prix indiqués pour les produits et services de MAINS & TISSUS peuvent être modifiés chaque année suivant la formule choisi et conformément aux documents commerciaux (devis, bon de commande, brochure tarifaire...).
Le prix indiqué pour les Ateliers de couture inclus la mise à disposition du matériel suivant : 6 machines à coudre , ciseaux, réglets, épingles et mètre ruban, aiguilles.
Les autres fournitures (tissus..) feront l'objet d'une facturation supplémentaire lors de l'atelier, le cas échéant.
⁃ Modalités de règlement/ moyens de paiement
A la signature de la fiche d’inscription ou de tout autre document contractuel valant
inscription/réservation, un acompte égal à 50% du montant total du prix de l'Atelier est payé par le Client. Le solde est payable au plus tard le jour de l'Atelier.
Pour toute commande effectuée moins de 48h avant l'Atelier, le règlement de l’intégralité du prix de l'Atelier pourra être exigé.
Les paiements sont effectués par tous moyens et sont libératoires à la date du bon encaissement des fonds.
Une inscription à un Atelier non réglée dans le délai prévu pourra être considérée comme annulée.
Ces conditions peuvent faire l'objet d'un aménagement spécifique. Tout aménagement relatif au paiement du prix sera expressément établi par écrit.
ARTICLE 6 – MATERIEL MIS A DISPOSITION
MAINS & TISSUS met à disposition du vendeur le matériel nécessaire au bon déroulement du cours ou de l’atelier. Ce matériel doit être utilisé selon les consignes du vendeur. Tout matériel détérioré par le non respect des consignes devra être remplacé ou remboursé à sa valeur par le client.
ARTICLE 7- ANNULATION
Toute annulation par le Client devra être annoncée par courriel ou par téléphone au moins 72 heures avant la date prévue de l'Atelier.
Le Client pourra alors effectuer une autre pré-réservation. Toute annulation survenant moins de 48 heures avant le cours ne donnera EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRÉTEXTE lieu au remboursement du montant versé ou à un report de cours.
MAINS & TISSUS se réserve le droit de demander l'intégralité du montant de l'Atelier.
MAINS & TISSUS se réserve le droit d’annuler un Atelier si l’effectif des participants est inférieur à 4 personnes. MAINS & TISSUS s’engage à prévenir les personnes concernées 24 heures au moins avant l’heure de début de l'Atelier.
Dans l'hypothèse où le cours serait maintenu malgré un effectif inférieur à 4 personnes, le coût de l'Atelier pourra être calculé sur la base de seuil de 4 personnes.
Si MAINS & TISSUS se trouve dans l'obligation d'annuler un Atelier, celui-ci sera reporté à une date ultérieure.
Aucune annulation d'atelier, ni de réduction du nombre de participant ne pourra être envisagée dans le cadre d'une formule d'abonnement sauf accord express de MAINS & TISSUS.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, images, logos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MAINS & TISSUS.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Les tutoriels de couture présentés lors des ateliers restent la propriété exclusive de MAINS & TISSUS.
Toute utilisation d’un des tutoriels dans le cadre d’un atelier de couture organisé par un autre organisme ou une autre entreprise que MAINS & TISSUS est strictement interdite.
ARTICLE 9 : DROIT À L’IMAGE
Au cours des Ateliers, les participants pourront être photographiés par MAINS & TISSUS.
Dans l'hypothèse où MAINS & TISSUS souhaiterait utiliser des photographies sur lesquelles les participants sont reconnaissables, pour illustrer ses activités dans le cadre de ses propres médias, il sera demandé une autorisation expresse au participant ou à son représentant légal.
Aucune photographie prise sur une activité ne sera commercialisée par MAINS & TISSUS.
Chaque participant ou son représentant légal peut s’opposer expressément à ce que le participant soit pris en photo.
Conformément au règlement général européen sur la protection des données, le représentant légal du participant pourra demander le déréférencement de l’image par courriel ou courrier recommandé mainsettissus@gmail.com
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
MAINS & TISSUS se conforme aux règles et dispositions prévues par le Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) .
10.1 – DONNEES COLLECTEES PAR MAINS & TISSUS :
MAINS &COUTURES collecte uniquement les données nécessaires à l'inscription aux Ateliers (noms, prénoms des participants....) ainsi que les données nécessaires à la gestion et au suivi de la relation commerciale avec le Client.
10.2 – TRAITEMENT DES DONNEES COLLECTEES PAR MAINS & TISSUS :
Les données collectées sont nécessaires au respect de ses obligations par MAINS & TISSUS et sont utilisées pour permettre à MAINS & TISSUS et ses prestataires l’exécution de ses prestations.
Ces données sont ainsi traitées pour les finalités suivantes : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; effectuer des opérations relatives à la prospection ; l'élaboration de statistiques commerciales ; la gestion des demandes de droit des personnes tels que droit d'accès, de rectification et d'opposition ; la gestion des impayés et du contentieux ; la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus MAINS & TISSUS; répondre aux demandes des autorités administratives et
judiciaires.
MAINS & TISSUS peut également utiliser ces données pour proposer des produits et services susceptibles d’intéresser le Client et réaliser des statistiques par courrier électronique ou postale.
Vous pouvez refuser de recevoir cette information en application des articles 27 et 34 de la loi dite Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, et demander la suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à mainsettissus@gmail.com votre demande sera traitée dans un délai de 48 heures, hors week-end.
10.3 – PERSONNES AUTORISEES A ACCEDER AUX DONNEES COLLECTEES PAR MAINS & TISSUS :
• Le personnel de MAINS & TISSUS
• Les administrations en lien avec MAINS & TISSUS
• Les compagnies d’assurance
• Les partenaires et fournisseurs de services de MAINS & TISSUS
•10.4 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les données personnelles seront conservées sur l’ensemble de la durée légale associée à la finalité du traitement, à savoir au maximum 5 ans pour répondre à une obligation légale ou réglementaire ; cette durée étant portée à 10 ans pour les données relatives à la comptabilité.
Au-delà, elles seront supprimées définitivement.
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, toute personne dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de suppression, de retrait du consentement, ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données la concernant. .
Toutes données personnelles d’ordre financier comme les paiements par carte bancaire sont conservées le temps du délai de la réalisation du traitement financier. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à MAINS & TISSUS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
Enfin, la personne concernée peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
La réservation d’un Atelier se fait dans la limite des places disponibles, tant que le cours est ouvert à la réservation. MAINS & TISSUS ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie. Cela inclut les indisponibilités engendrées par un problème technique.
MAINS & TISSUS ne peut pas être tenu responsable des dommages causés aux participants ou aux objets des participants lors des Ateliers de couture. Le matériel est assuré par MAINS & TISSUS, mais le participant reste responsable des dommages causés à lui-même ou aux autres participants.
Le Client reste responsable de toute destruction ou détérioration du matériel mis à disposition par MAINS & TISSUS, par tout utilisateur lors de l'atelier.
Les participants s’engagent à se soumettre aux consignes de sécurité et à les respecter ainsi que d’utiliser le matériel mis à disposition dans des conditions normales d’utilisation.
Chaque participant doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile personnelle.
ARTICLE 14 – RECLAMATION/MEDIATION
Le client peut saisir le service client de MAINS & TISSUS de toute réclamation, à l’adresse suivante : Madame Martine Villiger à Pau (64000), 29 rue Fernand Pelloutier par lettre RAR ou mail à mainsettissus@gmail.com accompagné de tout justificatif.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir la juridiction compétente (ARTICLE 16).
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
En cas de naissance d’un litige, le client ou les participants s’engagent à d’abord tenter de procéder à une démarche amiable. Pour ce faire, ils ont la possibilité de contacter MAINS & TISSUS par courrier ou par mail.
Si le litige ne pouvait être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de MAINS & TISSUS.